Conditions générales

Dans les présentes conditions générales de livraison et de paiement, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• BM Energy : nom commercial de Brandmerchandising B.V., Keurmeesterstraat 10, 1187 ZX Amstelveen, immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro KvK 64289052 ;
• Client : le cocontractant de BM Energy, ou la partie à laquelle BM Energy adresse une offre, ou la partie qui demande à BM Energy d'établir une offre, ou la partie qui passe une commande auprès de BM Energy ;
• Tiers : toute personne (physique ou morale) autre que le Client ou BM Energy ;
• Fournisseur : la partie auprès de laquelle BM Energy acquiert les biens à livrer au Client ;
• Contrat : tout type de contrat auquel BM Energy est partie ;
• Conditions générales : les conditions générales de livraison et de paiement de BM Energy.

Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les devis de BM Energy, à tous les contrats conclus avec BM Energy et à toutes les livraisons effectuées par BM Energy, sauf convention écrite expresse contraire. BM Energy n'est jamais réputée avoir accepté, de manière implicite ou non, l'application des conditions générales d'achat ou de vente d'un Client ou de tiers.

Si des articles (ou des parties d'articles) des présentes Conditions générales sont nuls ou annulés, les autres articles (ou parties d'articles) demeurent pleinement applicables.

Les intitulés placés au-dessus des articles ne sont destinés qu'à faciliter la lecture et ne donnent aux articles ou à leurs parties aucune portée plus large ou plus restreinte.

En cas de divergence d'interprétation entre les versions néerlandaise et anglaise des présentes Conditions générales, la version néerlandaise est déterminante pour leur sens.

Les dérogations aux présentes Conditions générales ne lient BM Energy que dans la mesure où elles ont été convenues par écrit avec BM Energy.

Le Client accepte que les employés de BM Energy, ainsi que les tiers associés par BM Energy à l'exécution d'un contrat, puissent se prévaloir des dispositions des présentes Conditions générales à l'égard du Client.

Toute offre de BM Energy est sans engagement, sauf si BM Energy a déclaré par écrit qu'une offre est ferme. Les indications et informations figurant sur le site web de BM Energy concernant les biens à vendre constituent une invitation à formuler une offre et ne lient pas BM Energy.

Les contrats avec BM Energy sont notamment conclus lorsque BM Energy consigne le contrat (par écrit), ou lorsque le Client accepte un devis écrit de BM Energy.

Les spécifications, plans, calculs, descriptions de produits, dimensions, données techniques et autres informations faisant partie d'une offre, d'un devis ou d'un contrat sont données à titre indicatif et ne lient pas BM Energy.

Les engagements verbaux pris par des collaborateurs de BM Energy ne lient pas BM Energy, sauf s'ils ont été confirmés par écrit au Client, au nom de BM Energy, par une personne habilitée à la représenter.

Le Client est entièrement responsable de toute inexactitude dans les données et spécifications qu'il a fournies à BM Energy, ou qui ont été fournies en son nom, concernant les biens à livrer au Client.

Les conseils donnés par BM Energy et qu'elle ne facture pas au Client sont sans engagement. Ni le Client ni des tiers ne peuvent tirer de droits de tels conseils.

Si un Client n'est disposé à accepter qu'une partie d'une offre ou d'un devis, aucun contrat partiel n'est conclu, sauf si BM Energy confirme par écrit au Client qu'elle souhaite être liée par une offre ou un devis accepté partiellement.

Les prix indiqués ou confirmés par BM Energy ne valent que pour les biens mentionnés dans l'offre, le devis ou la confirmation. Sauf convention contraire avec le Client, les prix s'entendent hors frais de transport, d'assurance et d'emballage, hors droits d'importation et d'exportation et autres taxes imposées par les autorités de tout pays, et hors autres frais accessoires.

Les prix indiqués ou confirmés par BM Energy sont soumis aux variations de facteurs externes sur lesquels BM Energy n'a aucune prise. Les hausses de prix qui en découlent sont répercutées lorsqu'un délai de plus d'un mois s'est écoulé ou s'écoulera entre la date du contrat et la date de livraison.

Les paiements ne sont libératoires que s'ils sont effectués par virement sur le numéro de compte bancaire, au nom du titulaire, figurant sur la facture de BM Energy, et dans la mesure où le numéro de facture de BM Energy est indiqué comme référence de paiement lors du virement.

Chaque facture de BM Energy doit être réglée dans les quatorze jours suivant la date de facture, et au plus tard avant le transport ou l'expédition des biens, sauf convention écrite contraire. BM Energy est en droit d'émettre des factures partielles pour des livraisons partielles.

En cas de retard de paiement, le Client est en défaut et les intérêts commerciaux légaux sont dus à compter de la date d'échéance.

Le paiement est dû sans aucun droit à escompte, suspension et/ou compensation.

Si le Client ne paie pas à temps, BM Energy est en droit de confier le recouvrement de sa créance à un tiers. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont à la charge du Client. Ils s'élèvent à au moins 15 % du montant de la facture, majoré des intérêts échus, avec un minimum de 300,00 € hors TVA par facture.

BM Energy est en droit, à tout moment, d'exiger du Client une garantie qu'elle juge acceptable avant d'être tenue de procéder à la livraison.

Le Client est informé par la présente qu'un gage a été constitué au profit de Nexent Bank N.V. sur toutes les créances actuelles et futures que BM Energy détient ou acquerra sur le Client au titre du Contrat. Les paiements au titre du Contrat ne peuvent être valablement effectués que sur le numéro de compte bancaire indiqué sur la facture de BM Energy, à savoir un compte détenu auprès de Nexent Bank N.V.

BM Energy est une entreprise de négoce et ne détient elle-même que des stocks limités. Les délais de livraison convenus sont purement indicatifs et ne lient pas BM Energy. Le délai de livraison ne commence à courir qu'après que le Client a fourni à BM Energy toutes les données (techniques) nécessaires à la livraison. Le dépassement du délai de livraison par BM Energy ne donne pas au Client le droit à des dommages et intérêts, à la résolution ni à la suspension de ses propres obligations découlant d'un contrat ou de contrats antérieurs.

Le délai de livraison est prolongé de la durée du retard dans l'exécution, du côté du Client, d'un contrat ou d'un contrat conclu antérieurement avec BM Energy. La livraison des biens par BM Energy a lieu départ entrepôt, sauf convention écrite contraire avec BM Energy.

BM Energy est en droit d'exécuter un contrat au moyen de livraisons partielles.

La livraison n'a lieu qu'après paiement de tout ce que le Client doit à BM Energy, sauf convention écrite contraire.

Par manquement non imputable à BM Energy, ci-après « force majeure », au sens du Code civil néerlandais et de la jurisprudence, on entend notamment : la livraison tardive ou incorrecte par les fournisseurs de BM Energy ou par les transporteurs mandatés par BM Energy, les embouteillages quelle qu'en soit la cause, les mesures des pouvoirs publics, l'incendie, les dégâts des eaux, les pannes d'alimentation en énergie, les pannes des moyens de communication, les pannes de matériel et de logiciels, les pannes d'internet, les pannes de messagerie électronique, la maladie de personnes associées à l'exécution d'un contrat, la détérioration de biens appartenant à BM Energy, les entraves à l'importation ou à l'exportation, qu'elles résultent ou non du Brexit, ainsi que le vol.

Si la force majeure, quelle qu'en soit la cause, dure plus de trois semaines au-delà du délai de livraison indicatif, chacune des parties a le droit de résoudre le contrat pour la partie qui n'a pas encore été exécutée. Le Client ne dispose de ce droit qu'après avoir mis BM Energy en demeure d'exécuter et lui avoir fixé un délai raisonnable à cet effet. Dans la mesure où un Client résout un contrat (également) en raison d'un cas de force majeure, il n'a droit à aucune indemnisation.

Au moment de la livraison visée à l'article 4.2, le risque relatif aux biens à livrer est transféré au Client, sauf si un autre moment de transfert des risques a été convenu par écrit entre BM Energy et le Client.

Si le Client n'est pas présent au lieu de livraison, BM Energy est en droit de laisser les biens à livrer à l'adresse de livraison, aux frais et aux risques du Client. Si le Client n'est pas présent à l'heure de livraison convenue, BM Energy est en outre en droit d'emporter les biens, et le Client est tenu de régler à BM Energy l'intégralité des frais de nouvelle livraison et de stockage.

Le Client accepte que BM Energy ne soit pas responsable des dommages subis par les biens livrés à partir du moment de la livraison, que le Client ait ou non réceptionné les biens à ce moment.

Le Client est tenu de contrôler les biens au moment où il les réceptionne.

Le Client est tenu de présenter ses réclamations relatives aux biens livrés par écrit à BM Energy dans les sept jours suivant la réception ou la remise visée à l'article 5.2. Passé ce délai, le droit du Client d'invoquer un défaut ou une inexactitude concernant les biens livrés est éteint, sauf s'il s'agit d'une garantie au sens de l'article 7.

Sans l'autorisation écrite préalable de BM Energy, il est interdit au Client de retourner à BM Energy des biens faisant l'objet d'une réclamation. L'autorisation de retour donnée par BM Energy ne vaut pas reconnaissance de la réclamation par BM Energy. Un retour effectué par le Client à BM Energy, que BM Energy l'ait autorisé ou non, a toujours lieu aux frais, pour le compte et aux risques du Client.

Lorsqu'une réclamation n'a pas encore été traitée, le Client n'est pas en droit de suspendre ses obligations (de paiement) envers BM Energy découlant d'un contrat.

BM Energy garantit uniquement la bonne qualité des biens livrés dans le cadre d'une utilisation normale par le Client et conformément aux instructions (d'utilisation) du Fournisseur. Les biens livrés par BM Energy qui présentent des défauts seront, au choix de BM Energy, remplacés ou réparés gratuitement, si le Client démontre que ces défauts sont apparus dans les six mois suivant la livraison et qu'ils sont la conséquence directe d'une inexactitude ou d'un défaut des matériaux utilisés. BM Energy ne garantit pas l'usage spécifique que le Client ou des tiers envisagent pour les biens livrés.

Dans la mesure où, pendant le délai de six mois visé à l'article 7.1, le Client ou un tiers effectue ou fait effectuer une réparation ou une modification sur les biens livrés, ou les transforme ou les travaille, BM Energy n'est jamais tenue d'accorder une garantie.

La garantie ne s'applique qu'au Client lui-même, et non à des tiers.

Nonobstant toute disposition des présentes Conditions générales relative à la garantie, BM Energy n'est jamais tenue d'accorder une garantie plus étendue que les engagements de garantie qu'elle obtient effectivement de son fournisseur. À la première demande du Client, BM Energy cédera dans la mesure du possible au Client ses droits de garantie à l'égard de son Fournisseur.

BM Energy n'est jamais responsable des dommages subis ou à subir, sauf si le dommage résulte directement et exclusivement d'une faute lourde ou d'un acte intentionnel de BM Energy ou d'un tiers associé par elle à l'exécution d'un contrat.

Dans la mesure où la responsabilité de BM Energy est engagée, elle est en tout état de cause limitée à l'exécution de ce à quoi BM Energy s'est engagée en vertu des dispositions de garantie figurant à l'article 7 des présentes Conditions générales.

Afin de limiter davantage la responsabilité, le Client accepte que seuls les dommages couverts par l'assurance de BM Energy donnent lieu à indemnisation, et ce jusqu'à concurrence du montant effectivement versé par l'assureur de BM Energy. Dans la mesure où l'assureur de BM Energy ne verse aucune indemnité, BM Energy n'est jamais tenue de réparer un dommage pour un montant supérieur au montant facturé pour les biens auxquels se rapporte la responsabilité.

Nonobstant les articles 8.1, 8.2 et 8.3, les dommages indirects subis par le Client ou par des tiers ne donnent jamais lieu à indemnisation, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, les dommages liés à un arrêt d'activité, les dommages de remplacement, les dommages corporels, les dommages dus à une interruption d'exploitation, le manque à gagner et la perte de chiffre d'affaires, les dommages causés par des tiers associés par BM Energy à l'exécution du contrat, ainsi que les dommages résultant d'un usage des biens livrés autre que celui auquel ils sont destinés.

Le Client est tenu de s'assurer de manière adéquate contre les dommages, au sens le plus large du terme, résultant des biens livrés par BM Energy.

Le Client est tenu de garantir BM Energy contre toute action en responsabilité de tiers en rapport avec les biens livrés par BM Energy au Client.

Sous peine de déchéance, les actions en justice contre BM Energy doivent être introduites devant le tribunal compétent dans l'année suivant la réclamation présentée en temps utile.

BM Energy conserve la propriété des biens à livrer ou livrés en exécution de tout contrat, jusqu'au paiement de toutes ses créances découlant de tout contrat.

Le Client est tenu de conserver séparément les biens grevés de la réserve de propriété de BM Energy et de les traiter avec soin. En particulier, le Client est tenu d'assurer ces biens à ses frais et en bonne et due forme contre les dommages causés par l'incendie, l'eau et le vol, à leur valeur à neuf.

En cas de saisie ou d'exécution par des tiers, ou de faillite (imminente), de sursis de paiement ou de restructuration de dettes, le Client doit en informer immédiatement BM Energy par écrit, afin que BM Energy puisse prendre les mesures appropriées pour protéger ses intérêts.

Dans la mesure où le Client manque à l'exécution d'une obligation envers BM Energy, BM Energy est en droit, sans mise en demeure préalable, de reprendre ou de faire reprendre les biens restés sa propriété là où ils se trouvent. Le Client est responsable de tous les frais que BM Energy doit engager pour pouvoir exercer la réserve de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de transport et de stockage. Le Client autorise BM Energy à pénétrer dans tous les terrains et bâtiments qui appartiennent au Client, qu'il loue ou qu'il utilise, afin d'exercer les droits attachés à la réserve de propriété.

Tous les contrats conclus avec BM Energy, toute offre ou tout devis de BM Energy et les litiges qui en découlent sont régis exclusivement par le droit néerlandais, à l'exclusion du droit d'autres États et à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les litiges avec BM Energy seront toujours portés devant le juge compétent du tribunal d'Amsterdam, aux Pays-Bas. Dans la mesure où un litige relève, en vertu d'une disposition légale impérative, de la compétence du Tribunal, section Kanton (juge cantonal), le juge compétent est, par dérogation à ce qui précède, déterminé conformément aux règles du Code néerlandais de procédure civile.